Terms and Conditions

Date de dernière mise à jour : 20 septembre 2024

Il seront fournit, sur le site Internet (le «Site»), les services suivants (les «Services») :

• mise à disposition de modèles d’actes juridiques et administratifs (les « Modèles ») ainsi que, le cas échéant, d’un logiciel (sous forme de questionnaires dynamiques) vous permettant, en contrepartie du paiement du prix correspondant, de personnaliser vous-même lesdits Modèles et télécharger les documents ainsi créés (les «Document(s)»)

• accomplissement, directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire spécialisé dans la gestion de formalités administratives (le «Formaliste»), de formalités (numériques ou papier) relatives aux Documents auprès, notamment, des greffes des tribunaux de commerce, Centres des Formalités des Entreprises (CFE) et préfectures (les «Formalité(s)»)

• recouvrement de créances pour votre compte (le «Service de Recouvrement»)

• mise à disposition de résultats de recherche d’antériorité (les «Recherches d’Antériorité») et de rapports de surveillance (les « Rapports de surveillance ») de marques

• mise à disposition d’une solution technique vous permettant de déposer vous-même votre marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (le « Service de Dépôt de Marque »)

• service d’horodatage des créations (le « Service d’Horodatage »)

• abonnements incluant la fourniture de Services, Modèles et / ou informations (les «Abonnement(s)»)

• mise en relation, à votre demande, avec (i) un Avocat (tel que ce terme est défini dans les CGU Avocats), conformément à la loi et aux règles déontologiques applicables et aux CGU Avocats (ii) un expert-comptable ou commissaire aux comptes partenaire ou (iii) un autre partenaire (la «Mise en Relation»)

• mise à disposition du Contenu sur le Site, le terme «Contenu» désignant tout document, Modèle, guide, article, outil interactif d’information juridique et sociale, information accessible ou téléchargeable sur le Site, à l’exclusion du Contenu Utilisateur et du Contenu de Tiers.

Certains Services sont offerts sous forme de packs. Le terme «Pack» désigne toute offre groupée de Services, par exemple la fourniture d’un Modèle et les Formalités y afférentes.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et des Services et s’appliquent à toute commande d’un Service effectuée sur le Site par des acheteurs professionnels ou non-professionnels au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après, ensemble, le « Client » et/ou « vous »). Les CGUV régissent à ce titre les relations contractuelles entre le Client et legalfrance.

Les CGUV sont mises à votre disposition sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment. Vous pouvez conserver les présentes CGUV sur support durable en procédant à leur impression. En cas de commande d’un Service sur le Site, les CGUV seront jointes à l’email de confirmation de la commande qui vous sera adressé.

L’utilisation du Site constitue votre acceptation pleine et entière des présentes CGUV. De plus, toute commande d’un Service implique l’acceptation préalable des CGUV qui sont mises à votre disposition avant de finaliser la commande via un lien hypertexte renvoyant auxdites CGUV. Legalfance vous invite à lire attentivement les CGUV avant chaque commande, celles-ci ayant pu être modifiées conformément à l’article 12 des présentes.

Legalfrance n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique.

Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, Legalfrance, ses dirigeants et salariés n’exercent pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation. Vous reconnaissez que vous créez vous-mêmes vos Documents, sans le conseil d’un professionnel du droit. Pour toute consultation juridique, vous reconnaissez qu’il est obligatoire de se rapprocher (par l’intermédiaire du Site ou par tout autre moyen) d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique. Le Site et/ou les Services proposés sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat.

Legalfrance n’est pas un cabinet d’expertise-comptable.

Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de l’ordonnance du 19 septembre 1945, Legalfance, ses dirigeants et salariés n’exercent aucune activité de révision, d’appréciation, de tenue ou de vérification de comptabilité d’entreprise pour le compte de ses utilisateurs.

Le service de mise en relation avec des avocats partenaires constitue uniquement un service de référencement d’avocats.

Conformément à la réglementation applicable, en cas de Mise en Relation avec un Avocat, la relation contractuelle sera totalement autonome, c’est-à-dire établie directement entre l’Avocat et vous sans aucune intervention du Site. Legalfrance ne peut garantir l’intervention d’un Avocat à la suite d’une Mise en Relation, ce dernier étant totalement libre de son choix et susceptible de ne pas vous assister (notamment en cas de conflit d’intérêt). Par ailleurs, tout Avocat est entièrement libre de proposer un devis personnalisé en fonction de votre situation particulière sur lequel legalfrance n’exerce aucune influence.

Le service de mise en relation avec des experts-comptables ou commissaires aux comptes consiste uniquement en la transmission de vos coordonnées (téléphone, email), sur votre demande, à un expert-comptable ou commissaire aux comptes partenaire.

Conformément à la réglementation applicable, en cas de Mise en Relation avec un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, la relation contractuelle sera totalement autonome, c’est-à-dire établie directement entre l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes et vous sans aucune intervention du Site. Legalfrance ne peut garantir l’intervention d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes à la suite d’une Mise en Relation, ce dernier restant totalement libre de son choix et susceptible de ne pas signer de lettre de mission. Par ailleurs, tout expert-comptable ou commissaire aux comptes est entièrement libre de proposer un devis personnalisé en fonction de votre situation particulière sur lequel Legalfrance n’exerce aucune influence.

Compte

Création de Compte

Lors de la commande d’un Service (à l’exception, dans certains cas, du Service de mise à disposition de Modèles et de Contenu) vous devrez créer compte sur le Site auprès de legalfrance (le «Compte»), entraînant la création d’un espace personnel «mon Compte» sur le Site et vous permettant de bénéficier du Service.

La création d’un Compte est gratuite et ouverte à :

• toute personne physique (âgée d’au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique) agissant pour des besoins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; et

• toute personne morale légalement constituée et agissant, en qualité de professionnel ou non-professionnel, par l’intermédiaire d’un représentant personne physique dûment habilité en application d’un pouvoir, d’une délégation ou d’un mandat dûment obtenu auprès de la personne morale concernée, lui permettant d’agir au nom et pour le compte de ce dernier.

Pour créer un Compte, vous devez renseigner les mentions obligatoires suivantes : votre nom, votre prénom, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail et un mot de passe secret, personnel et confidentiel. Vous êtes responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations que vous fournissez. Legalfance ne saurait encourir de responsabilité si les informations fournies sont incomplètes ou contiennent des erreurs et si, de ce fait, Legalfance est dans l’impossibilité d’exécuter la commande dans les conditions prévues. Pour les besoins de la fourniture des Services, vous devez immédiatement informer Legalfance de tout changement concernant ces informations, et confirmer sous quinze jours à Legalfance l’exactitude des informations si Legalfance ou l’un de ses prestataires en fait la demande. Vous pouvez à tout moment accéder à vos informations et les modifier dans votre espace « mon Compte ».

Vous vous engagez à ne pas créer plusieurs Comptes et/ou à clore tout Compte supplémentaire à la demande de Legalfance.

Ne communiquez pas l’identifiant et le mot de passe de votre Compte à des tiers. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant et mot de passe, des restrictions d’accès à votre ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis de votre Compte ou avec votre identifiant et mot de passe. Veillez à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à votre compte Legalfance dans d’autres applications. Si vous découvrez ou avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou qu’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée, vous devez en informer Legalfance immédiatement en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : info@legalfrance.com. Legalfance ne saurait encourir de responsabilité pour tout préjudice subi à la suite d’une utilisation illicite, frauduleuse ou abusive de vos identifiant et mot de passe et d’une commande de Services par une personne que vous n’avez pas autorisé à passer commande.

Legalfance se réserve le droit de vous envoyer des e-mails personnalisés à l’adresse e-mail que vous communiquez pour vous avertir de l’arrivée d’un message dans votre espace « mon Compte ».

Fermeture du Compte à votre initiative

Vous pouvez fermer définitivement votre Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : info@legalfrance.com

Legalfance se réserve le droit de recouvrer les frais et charges engagés avant la fermeture de votre Compte. La fermeture de votre Compte entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de votre demande par le service client de Legalfance.

Fermeture ou suspension du Compte

En cas de non-respect des présentes CGUV, Legalfance aura la faculté de suspendre ou clore votre Compte (ou limiter votre capacité à utiliser tout ou partie du Site et des Services), à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par e-mail (ou par voie postale) d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception (ou de sa première présentation le cas échéant).

En cas de fraude ou de tentative de fraude, Legalfance pourra suspendre ou clore votre Compte, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si Legalfance a des raisons raisonnables de croire que :

• vous prétendez être toute autre personne ou entité ou présentez votre identité de manière inexacte ou

• vous adoptez un comportement inopportun ou répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation des Services.

Conséquences de la fermeture du Compte

Toute fermeture de votre Compte entraîne la suppression définitive des informations communiquées à Legalfance lors de l’ouverture ou de la mise à jour de votre Compte, de tous les Documents et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace « mon Compte » ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que vous auriez publié, téléchargé ou mis à disposition sur le Site. Il vous est donc fortement recommandé de sauvegarder, sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, tous les Documents, informations et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace « mon Compte ». Nonobstant ce qui précède, Legalfance se réserve le droit de conserver les Documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.

En cas de fermeture de votre Compte à votre initiative, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l’achat de tout Service alors en cours ne sera effectué, sans préjudice des dispositions de l’article 10.

En cas de fermeture de votre Compte par Legalfance pour non-respect des présentes CGUV dans les conditions prévues à l’article 1.3, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l’achat de tout Service alors en cours ne sera effectué. De plus, il vous est formellement et strictement interdit d’ouvrir un nouveau Compte, avec la même ou une adresse e-mail différente ou par personne interposée sans l’autorisation préalable et écrite de Legalfance. Dans ce cas, contactez Legalfance à l’adresse e-mail suivante pour solliciter la création d’un nouveau Compte : info@legalfrance.com.

Commande de Services

Commande

Les offres de Services proposées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur le Site.

Avant de payer votre commande, vous avez la possibilité de vérifier le détail du prix de cette dernière et de revenir aux pages précédentes pour, le cas échéant, corriger le contenu de la commande.

Pour effectuer une commande d’un Modèle, un Pack, une Formalité, un Abonnement ou un Service de Recouvrement, vous devez :

• sélectionner le Modèle, le Pack, la Formalité, l’Abonnement, la Recherche d’Antériorité ou le Service de recouvrement souhaité sur le Site

• confirmer votre commande en cliquant sur « Acheter »

• accepter les CGUV

• effectuer le paiement en cliquant sur « Payer », dans les conditions prévues à l’article 4 (Modalités de paiement et de facturation) ci-dessous

• créer un Compte dans les conditions précisées à l’article 1.1 (Création de Compte) ci-dessus

Vous avez la possibilité de commander un Abonnement directement depuis votre espace “Mon Compte” lorsque vous avez déjà effectué au moins une commande sur le Site. Dans ce cas, vous devez :

• sélectionner l’Abonnement souhaité depuis votre espace « Mon Compte »

• confirmer votre commande en cliquant sur “Souscrire”

• accepter les CGUV

• effectuer le paiement en cliquant sur « Payer », dans les conditions prévues à l’article 4 (Modalités de paiement et de facturation) ci-dessous

Pour effectuer une commande d’un Modèle, un Pack, une Formalité, un Abonnement, une Recherche d’Antériorité ou un Service de Recouvrement, vous devez donc confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné le(s) Service(s) souhaité(s), vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de la commande avant de le valider en cliquant sur «Commander» ou « Souscrire » (selon le cas), puis vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet et vous cliquez sur le bouton «Payer».

Toute commande vaut accord exprès de votre part du commencement de l’exécution des Services par la société Legalfance.

Toute modification de la commande sera soumise à l’accord préalable et écrit de Legalfance.

Absence de droit de rétractation. Dans la mesure où les Services sont destinés à des acheteurs professionnels ou non-professionnels, et non à des consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation.

Archivage et preuve

Toutes les données transmises par vos soins sont archivées via le service en ligne. Cette plateforme prend en charge de nombreuses normes de sécurité et certifications de conformité, et notamment la directive de l’UE sur la protection des données. Le stockage des données transmises est uniquement réalisé dans un centre de données du service. Les données transmises ne sont pas exportées vers des états non membres de l’Union Européenne.

Legalfance archive les communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Legalfance constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Legalfance et vous-même.

Conditions financières

Le prix des Services disponibles sur le Site est indiqué en Euros, soit hors taxe (HT) soit hors taxe et toutes taxes françaises comprises (TTC). Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la commande.

Le montant total dû et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de chaque commande.

Les frais administratifs suivants ne sont pas inclus et devront être acquittés directement auprès de l'administration compétente : pour la création d'une société commerciale, vous devrez régler les redevances et frais administratifs éventuellement applicables en fonction de votre activité (par exemple, la redevance d'inscription au répertoire des métiers pour une activité artisanale ou encore les frais d'inscription au registre des VTC pour une activité de VTC), (3) pour la modification ou la fermeture d'une société commerciale ou civile, vous devrez régler les frais fiscaux d'enregistrement au service des impôts éventuellement applicables en fonction de votre situation, et (4) dans le cadre des Services incluant la mise à disposition de Modèles sans réalisation de Formalités, vous devrez régler les frais administratifs de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

Le Service de Mise en Relation avec des Avocats est gratuit. Conformément aux CGU-A, vous prenez contact avec l'Avocat sélectionné et déterminez librement avec lui le montant des honoraires applicables, sans aucune intervention de Legalfance ou du Site.

Legalfance se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site dans les conditions spécifiées à l’article 12 (Modifications) ci-après.

Par ailleurs, Legalfance se réserve le droit de facturer des frais complémentaires dans le cadre de toute demande dont le traitement constituerait une charge manifestement excessive au regard des Services habituellement fournis. A titre d'illustration et sans limitation, il en va ainsi en cas de Formalité excessivement complexe qui nécessiterait la vérification par Legalfance d'un grand nombre de documents ou de documents particulièrement volumineux. Dans cette situation, Legalfance proposera un devis pour l'exécution du Service demandé. En cas de non-acceptation, les montants éventuellement payés seront remboursés sans frais supplémentaires.

Modalités de paiement et de facturation

Paiement

Sauf si vous choisissez le paiement différé des frais administratifs liés à un Service incluant des Formalités, le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

En ce qui concerne les Services incluant des Formalités, vous avez la possibilité de différer le règlement du montant des frais administratifs correspondants. Le paiement différé sera effectué par prélèvement automatique sur la carte bancaire utilisée pour le paiement du Service au plus tard vingt (20) jours après la confirmation de la commande.

En ce qui concerne les Abonnements souscrits avec 30 jours gratuits, le paiement sera effectué par prélèvement automatique sur la carte bancaire utilisée pour le paiement du Service initialement souscrit, à chaque échéance conformément aux durées définies à l’article 5.8.1 (Durée).

Vous pouvez régler vos achats :

• Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Legalfance utilise le service de paiement sécurisé fourni par Stripe, Inc. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe, Inc. Legalfance n’a pas accès à ces données.

• Par virement bancaire. Lors de la commande, nous vous communiquons les coordonnées bancaires du compte de Legalfance sur lequel effectuer le virement, ainsi que votre numéro de dossier à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées dans les 48H maximum suivant la réception du virement. La commande est considérée comme effective uniquement une fois que le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

• Par le prestataire de portefeuille électronique Paypal. Lors de la commande, vous devez vous connecter à votre compte Paypal pour effectuer le paiement, sans avoir à communiquer vos coordonnées bancaires.

• Par prélèvement SEPA, pour les Abonnements uniquement. Legalfance utilise à cet effet le service de paiement sécurisé par Stripe, Inc. Vous pouvez opter pour ce moyen de règlement des échéances de vos Abonnements depuis votre espace "Mon Compte", où vous devez renseigner votre numéro IBAN et accepter le mandat de prélèvement SEPA. Vous êtes ensuite notifié par email trente (30) jours à l'avance de vos prochaines échéances de prélèvements.

Si vous avez souscrit à un Service de Recouvrement, vous vous engagez à :

• payer les frais de succès (i) en cas de recouvrement total ou partiel du montant de la ou des factures impayée(s) renseignée(s) dans votre formulaire dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable ou (ii) en cas de reprise de marchandises ou de matériel, d'avoir ou d'annulation de facture ou de compensation ou encore (iii) en cas d’obtention d’une ordonnance favorable d’injonction de payer dans le cadre d’une procédure de recouvrement judiciaire.

• payer les frais de recouvrement tels que les frais postaux, frais de greffe en cas de dépôt d’une demande d’injonction de payer et, le cas échéant, frais d’huissier de justice.

Facturation

Pour chaque commande, Legalfance vous adresse par e-mail une confirmation de commande.

Le prix de souscription d’un Abonnement sera facturé au début de chaque mois ou de chaque année, selon le cas, à la date anniversaire de l’Abonnement concerné.

Il vous est conseillé d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable toute facture, à titre de preuve.

Description et fourniture des Services et Abonnements

Description, fourniture de Modèles et signature des Documents

Description des Services Modèles et Documents

Le Service Document consiste en la mise à disposition de Modèles que vous pouvez personnaliser à l’aide d’une solution technique accessible sous forme de questionnaires dynamiques. A titre d’exemple, les statuts de société générés dans le cadre d’une Formalité d’immatriculation de société sont des Documents au sens des présentes CGUV.

Des Modèles sont également téléchargeables, soit gratuitement, soit à titre payant.

Dans le cadre d'une obligation de moyens, Legalfance s’engage à ce que tous les contenus des Modèles mis à votre disposition (notamment pour générer les Documents) soient conçus selon les règles de l'art en application de précautions raisonnables pour éviter les erreurs et omissions.

Legalfance n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus et Modèles édités sur le Site ou des informations transmises. Legalfance ne garantit en aucun cas que (i) les Modèles soient conformes à la loi et/ou la réglementation applicable, notamment en raison de l’évolution permanente de la réglementation et de la jurisprudence, (ii) votre utilisation des questionnaires et/ou Modèles corresponde à vos besoins et/ou à votre situation, les questionnaires et/ou Modèles proposés par Legalfance étant des documents génériques et l’intégralité des réponses étant apportées par vous-même. Vous reconnaissez que chaque Document consiste en un Modèle complété par vos soins sans l’assistance de conseils juridiques de Legalfance et que vous êtes donc seul responsable :

• de l'adéquation entre la forme du Modèle choisi et l'utilisation que vous en faites ;

• du choix des options proposées dans chaque Modèle ;

• de l'exactitude de l'intégralité des réponses et informations complétées par vos soins.

S'agissant des Modèles de contrats de travail mis à votre disposition sur le Site, vous reconnaissez être seul responsable :

• du choix de la convention collective nationale que vous décidez d'appliquer au contrat

• de l'application éventuelle d'un accord collectif dans votre entreprise et, le cas échéant, la mise en conformité du Modèle.

S'agissant de la convention collective nationale applicable, il est de votre responsabilité de prendre connaissance de la convention collective nationale applicable et/ou de contacter un organisme représentatif de votre profession afin de vous assurer que ladite convention ne contient pas de dispositions spécifiques concernant votre activité et/ou les caractéristiques du salarié qui ne seraient pas prévues dans notre Modèle.

Fourniture des Modèles

Toute commande de Modèle effectuée dans les conditions prévues à l’article 2 (Commande de Services) ci-dessus, est livrée par la mise à disposition, après le paiement de ladite commande, par email en version PDF.

Signature des Documents

Il vous est proposé un service de signature électronique pour signer les Documents. Le service de signature électronique proposé par Legalfance n’est pas considéré comme une signature électronique qualifiée ou de niveau avancé au sens du règlement eIDAS (règlement (UE) n° 910/2014). Legalfance ne vérifie pas l'identité des signataires et l’authenticité des signatures.

Nous vous recommandons d’imprimer et signer un original des Documents en autant d'exemplaires que de signataires.

Description et fourniture des Formalités

Dans le cadre du Service Formalités, vous donnez mandat à Legalfance, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil, pour effectuer en votre nom et pour votre compte une formalité juridique ou administrative. A titre d’exemple, la création d’une entreprise avec Legalfrance constitue une Formalité au sens des présentes CGUV.

Les Formalités pouvant être réalisées dans ce cadre sont toutes accessibles depuis la page d’accueil du site. Legalfance s’efforcera d’effectuer, en votre nom et pour votre compte, toutes les Formalités dans les plus brefs délais.

Les délais indiqués lors de votre souscription à un Pack en vue de la réalisation d’une formalité sont les délais de traitement par Legalfance de votre dossier une fois celui-ci complet et conforme. Vous reconnaissez que votre dossier ne pourra être traité s’il n’est pas complet et/ou si vous ne fournissez pas toutes les pièces requises. Il est par ailleurs expressément précisé que les délais de traitement des Formalités par les administrations compétentes (notamment les greffes des Tribunaux de commerce), une fois votre dossier transmis par Legalfance, varient significativement en fonction du lieu et de la nature des Formalités concernées ainsi que des périodes de l’année. Ces délais de traitement sont indépendants de la volonté de Legalfance qui n’est redevable d’aucune obligation à ce titre.

Dans tous les cas, en cas de non-accomplissement des Formalités ou de retard lié à un manquement à votre obligation de transmission d’informations ou de documents telle que définie à l’article 6.1 (Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services), la responsabilité de Legalfance ou du Formaliste ne pourra en aucun cas être engagée. Dans cette hypothèse, les paiements effectués au titre des commandes passées pour les Formalités en question resteront acquis à Legalfance.

En ce qui concerne les immatriculations de société, des délais additionnels (plus longs que les délais moyens annoncés sur le Site) sont susceptibles d'intervenir en raison de l'impossibilité de transmettre les dossiers de manière numérique à certains tribunaux situés dans les départements d'outre-mer (DOM) et en Alsace-Moselle. Si votre intervention est nécessaire pour finaliser l’accomplissement d’une Formalité et en l’absence de réponse de votre part à nos demandes dans un délai de deux (2) mois, votre dossier sera clôturé et vous devrez commander une nouvelle Formalité si vous souhaitez finalement effectuer votre démarche.

Le coût du Service Formalité est constitué par :

• les frais de service Legalfance (en fonction de la Formalité concernée et du Pack sélectionné lors de votre commande) ; et

• des frais de Greffe et de publication d’annonce légale (en fonction de la Formalité concernée).

Description du Service de Mise en Relation

Mise en Relation avec un Avocat

En cas de Mise en Relation, votre relation avec l'Avocat sélectionné est totalement autonome conformément aux CGU-A.

Legalfance n’est pas en mesure de garantir l’exactitude de l’intégralité des informations disponibles sur le Site concernant les Avocats. Ces derniers sont seuls responsables de l’exactitude des informations et du curriculum vitae qu’ils publient sur le Site.

La responsabilité de Legalfance ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à une Mise en Relation avec un Avocat. Legalfance n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre vous et l'Avocat que vous aurez sélectionné et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d’une telle relation. Legalfance n’est ni l’agent, ni le donneur d'ordre des Avocats. En conséquence, si vous n’êtes pas satisfait du conseil fourni par l'Avocat que vous aurez choisi, vous devez vous adresser directement à ce dernier conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle. Les Avocats sont seuls responsables des services qu’ils fournissent et des réclamations ou de tout autre problème lié à la relation établie entre vous et eux.

Autres mises en relation

La responsabilité de Legalfance ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à une Mise en Relation avec un partenaire commercial de Legalfance.

Description du Service de fourniture de Contenu

Legalfance met gratuitement à disposition sur le Site des contenus d’information.

Vous êtes seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation du Contenu disponible sur le Site.

Les outils interactifs d’information juridique et sociale sont mis à votre disposition à titre indicatif exclusivement et leur utilisation ne substitue en aucun cas aux conseils d’un avocat ou d’un expert-comptable. Vous êtes seul responsable de la consultation, de l’utilisation et de l’interprétation des estimations fournies par les outils interactifs disponibles sur le Site, notamment l’outil d’aide au choix de la forme juridique d’entreprise et le simulateur de charges sociales.

Vous êtes informé que les estimations fournies par l’outil de choix de la forme juridique, outre le fait qu’elles sont susceptibles d'être en cours d’actualisation et/ou faire l'objet de changements, notamment en raison de l’évolution permanente de la réglementation, constituent des approximations basées sur une comparaison des choix effectués par les entreprises clientes de Legalfance et sont mises à votre disposition à titre indicatif exclusivement.

Vos engagements

Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services

Vous vous engagez à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

Vous vous engagez par ailleurs à adresser à Legalfance toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des Services. En particulier, s’agissant de l’accomplissement des Formalités et Abonnements, vous vous engagez à communiquer à Legalfance et/ou au Formaliste, dans les plus brefs délais, tout document ou information nécessaire au traitement de votre dossier.

Il est rappelé que votre responsabilité civile et pénale pourrait être engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.

Utilisation des Services

Vous vous engagez à commander les Services proposés par le Site à des fins professionnelles ou entrant dans le cadre de vos activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, conformément à l’article 11 (Utilisation du Site et règles de conduite).

Vous vous engagez par ailleurs à ne pas créer une entreprise ou une association dont l’objet serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à ne pas utiliser les Services proposés par le Site à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.

Gestion des réclamations

Toute réclamation de votre part devra être adressée à Legalfance à l’adresse e-mail suivant : info@legalfrance.com.

Legalfance ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services. En conséquence, Legalfance ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant notamment sur:

• les résultats ou effets produits par les Documents ou Formalités créés ou effectués sur le Site. Par exemple, dans le cadre d’un dépôt de marque, l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) peut déclarer ledit dépôt irrecevable en se fondant sur des motifs dépassant le cadre des Services disponibles sur le Site

• les délais additionnels pour l’accomplissement de certaines formalités (par exemple : la création d’une société ou d’une association) liés à l’absence de réactivité ou les demandes complémentaires de certaines administrations (greffes, préfectures, etc.) ou des circonstances spécifiques (jours fériés, ponts, grèves, etc.)

• un changement de décision de votre part concernant l’opportunité ou l’intérêt de créer un Document, d’effectuer une Formalité, de solliciter un Service de Recouvrement ou de souscrire un Abonnement.

Nous nous engageons à :

• répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception des informations ou documents concernés.

Avis clients

Bien que nos clients ne soient pas des consommateurs, nous tenions à ce que la collecte, modération et restitution des avis clients traités sur le Site soient effectués selon des critères identiques à ceux des avis consommateurs, et ce par Avis Vérifiés en conformité avec la norme NF Z74-501 et les règles de certification NF522. Cette certification par AFNOR Certification démontre qu'Avis Vérifiés s'engage à rassurer les internautes sur l'authenticité des avis en ligne. Pour plus d'informations sur les caractéristiques du contrôle des avis et la possibilité de contacter l'auteur de l'avis, vous pouvez consulter les CGU d'Avis Vérifiés. Il convient de noter que :

• aucune contrepartie n'a été fournie en échange des avis

• les avis sont publiés et conservés pendant une durée de cinq ans

• les avis ne sont pas modifiables : si un client souhaite modifier son avis, il doit contacter Avis Vérifiés afin de supprimer l'avis existant, et en publier un nouveau.

Par ailleurs, des avis concernant Legalfance ou les Services peuvent être déposés sur d'autres plateformes de référencement d'avis (par exemple, Google). Legalfance n'exerce aucun contrôle sur ces avis et ne peut en assurer l'authenticité.

Prospection commerciale

Prospection par courrier électronique, SMS et téléphone

Lors de la création de votre Compte, vous avez la possibilité de choisir de ne pas recevoir nos offres promotionnelles et nos newsletters en cochant la case prévue à cet effet au moment de la création de votre Compte. Vous êtes libres de modifier votre choix, à tout moment, en accédant à ces préférences dans « Mon Compte » ou en envoyant un email à notre service client à l'adresse suivante : info@legalfrance.com.

Prospection partenaires

Conformément à la législation applicable, toute transmission de vos données personnelles (numéro de téléphone et adresse email) à des partenaires est systématiquement subordonnée à l'obtention de votre accord préalable.

Liens hypertextes

Le Site contient des liens hypertextes promotionnels vers des sites Internet de tiers. Legalfance décline toute responsabilité ou obligation quant à leurs offres, actes, contenu, produits, services ou tout autre élément disponible. Nous vous invitons à nous signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site Internet de tiers proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.

Par ailleurs, le Site peut mettre en avant certains produits et/ou services tiers par l’insertion de bandeaux publicitaires ou de tout autre élément publicitaire ou promotionnel et peut en outre procéder à des opérations de cross-marketing avec tout partenaire de son choix. Legalfance n’est pas responsable des produits ou services tiers ainsi mis en avant.

Responsabilité de Legalfance

Legalfance fera de son mieux pour assurer l’accès au Site, la disponibilité des Services et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d'Internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès aux Site ou aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Legalfance s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

En tout état de cause :

• Legalfance n’est pas responsable (i) des dommages qui n'ont pas été directement causés par un manquement de sa part aux présentes CGUV, et (ii) des dommages indirects et des pertes de profit, pertes de chance, de bénéfice, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunités, de contrats, d’économies espérées, de données, de clientèle, de dépenses superflues, d’atteinte à la réputation ou d’interruption d’activité, subis par le Client ;

• Legalfance ne pourra être tenu responsable en cas d’empêchement ou de retard dans l’exécution de ses obligations, en vertu des présentes CGUV, causé par tout acte ou manquement de votre part (ou de toute personne agissant en votre nom et pour votre compte), d’un tiers ou découlant d’un évènement de force majeure tel que défini ci-après

Dans tous les cas, la responsabilité de Legalfance est limitée aux sommes versées par le Client (hors frais administratifs obligatoires) et encaissées par Legalfance pour le Service ayant été à l’origine du dommage du Client.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français, qui empêche Legalfance de remplir ses obligations contractuelles au titre de l’exécution d’un Service donné, les obligations de Legalfance seront suspendues et Legalfance ne verra pas sa responsabilité engagée à cet égard. Legalfance informera le Client de la survenance de cet évènement dans les plus brefs délais.

Si la durée de l’événement de force majeure est supérieure à trente (30) jours consécutifs, et/ou si cet évènement, dès sa survenance, empêche définitivement Legalfance de remplir ses obligations contractuelles au titre de l’exécution du Service concerné, Legalfance et le Client seront chacune en droit de résilier le Service concerné par voie de notification écrite adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet dès réception de la lettre recommandée sans engager la responsabilité de Legalfance à quelque égard que ce soit.

En tout état de cause, Legalfance ne pourra en aucun cas être responsable en cas d'utilisation sur le Site de tout document, acte ou formulaire autre qu'un Document.

Utilisation du Site et règles de conduite

Le Site et les Services sont accessibles et fonctionnent avec les dernières versions (1) des navigateurs suivants : Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari et Internet Explorer et (2) des systèmes d’exploitation suivants : Microsoft Windows (Windows Vista, 7, 8), Android, Mac OS et Apple iOS, Linux. Attention : il est possible que vous rencontriez certaines difficultés en cas d’utilisation des anciennes versions de ces navigateurs et systèmes d’exploitation. Dans cette hypothèse, nous vous invitons à les mettre à jour afin de bénéficier pleinement de nos Services.

Les Services, le Contenu, les Modèles et les Formalités sont destinés à une utilisation pour vos besoins propres uniquement et vous vous engagez à ne pas en faire un quelconque autre usage, et notamment à ne pas vendre, louer ou commercialiser tout ou partie de ces éléments. Vous vous engagez en outre à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, tout logiciel, tout produit et d’une manière générale, tout élément des Services, du Contenu, des Modèles et des Formalités. Le re-postage ou l’utilisation automatisée ou l’utilisation de grand volume de Services, Contenu, Modèles ou Formalités ou le transfert de tout Contenu à tout autre ordinateur ou appareil mobile sont expressément interdits.

Vous vous engagez à vous conformer à tout moment lors de l’utilisation des Site, Services, Modèles, Contenu, Formalités (i) aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et (ii) aux présentes CGUV. Vous garantissez que vous n’utiliserez pas les Site, Services, Modèles, Contenu, Formalités à des fins illicites ou immorales ou contraire à l’utilisation prévue des Site, Services, Modèles, Contenu, Formalités et/ou à leur finalité.

Selon les Services, vous êtes autorisé par Legalfance à télécharger un exemplaire du Modèle en question sur un seul ou plusieurs ordinateur(s) et à imprimer les pages, le cas échéant, à condition que vous :

• mainteniez intactes toutes les mentions de droits d’auteur, marques et autres notices de propriété

• ne copiez pas (sauf pour créer un exemplaire unique pour vos propres besoins de sauvegarde) ou ne créiez pas de documents dérivés basés sur le Modèle (en-dehors de ce qui est expressément autorisé au titre des présentes), en tout ou en partie.

En téléchargeant un Modèle ou en utilisant le Contenu, vous reconnaissez que vous avez uniquement un droit d’utilisation pour votre compte ou pour le compte de votre entreprise. Dans tous les cas, vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement :

• utiliser dans le cadre des Services tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui

• créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen dans le cadre des Services tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait, à l’appréciation de Legalfance, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable

• créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen dans le cadre des Services, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits)

• mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités du Site et/ou des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisée par Legalfance

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En cas d’abus manifeste de votre part en relation avec les Services, nous nous réservons le droit de bloquer votre Compte, ou votre adresse IP. L’adresse IP peut être utilisée pour vous identifier dans le but de faire respecter les CGUV.

Modifications

Nous nous réservons le droit d’apporter des changements au Site, aux Services et/ou aux présentes CGUV à tout moment. Vous êtes soumis aux CGUV en vigueur au moment où vous utilisez le Site et/ou vous commandez un Service.

En cas de modification de la loi et/ou de la réglementation applicable affectant une commande en cours, Legalfance vous notifiera par tout moyen. Si ladite modification entraîne l’impossibilité pour Legalfance de fournir le Service dans les conditions prévues dans la commande, Legalfance pourra procéder à la résiliation de ladite commande et vous remboursera les sommes perçues (hors frais administratifs).

Modification du Prix des Services

Legalfance se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes passées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.

Modification du Site et des Services

Legalfance n’a de cesse de faire évoluer et d’améliorer ses Services. Nous sommes donc susceptibles d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver que nous suspendions ou interrompions complètement un Service, étant précisé qu’en cas d’interruption d’un Service entraînant l’impossibilité pour Legalfance d’exécuter une commande, Legalfance procèdera au remboursement de celle-ci.

Confidentialité et protection des données personnelles

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par Legalfance, veuillez lire attentivement notre Charte sur le respect de la vie privée (la «Charte»). Vous pouvez à tout moment consulter notre Charte sur notre Site.

Propriété intellectuelle et industrielle

La marque « Legalfance», ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, qu'ils soient déposés ou non (les « Marques ») sont et demeurent la propriété exclusive de Legalfance ou sont concédés sous licence à Legalfance.

Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques y figurant, à savoir notamment toutes les illustrations, images, dessins, photographies, caractères, textes, décors, modes de présentation, graphisme, Contenu, Modèles ou tout autre élément du Site (ci-après le « Contenu du Site »), sont et demeurent la propriété exclusive de Legalfance ou sont concédés sous licence à Legalfance et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle.

Les Marques, le Site et/ou le Contenu du Site ne peuvent en aucun cas être en tout ou partie modifiés, reproduits, représentés, distribués, affichés, commercialisés, intégrés dans une œuvre dérivée ou autre, et ce sur quelque support que ce soit. De manière générale, les Marques, le Site et/ou le Contenu du Site ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une navigation sur le Site et, le cas échéant, de l’utilisation de nos Services.

L’usage de tout ou partie des Marques, le Site et/ou le Contenu du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGUV est strictement interdit.

Contenu Utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services (et en particulier dans le cadre du Service d’Horodatage), vous pouvez être amené à mettre en ligne des contenus sur le Site, tels que des documents, images, photos, textes etc. et/ou à personnaliser des Modèles disponibles sur le Site, tels que notamment les Documents (ci-après le « Contenu Utilisateur »).

Vous êtes seul responsable du Contenu Utilisateur que vous utilisez, mettez en ligne sur le Site et/ou que vous fournissez à Legalfance. A cet égard, vous garantissez que le Contenu Utilisateur respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur et ne constitue pas une violation des droits de tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle de tiers, et/ou une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au droit à l’image des biens et/ou des personnes et au respect de la vie privée, ou une atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.

Legalfance n’acquiert aucun droit de propriété sur le Contenu Utilisateur. Toutefois, vous concédez à Legalfance, pendant la durée de l’hébergement du Contenu Utilisateur sur le Site, une licence mondiale, gratuite et non-exclusive, d’utilisation des Contenus Utilisateurs, permettant à Legalfance d’utiliser, reproduire, représenter, divulguer, modifier, traduire, sur tous supports, par tous moyens, à tous tiers et à toutes fins (commerciales ou non commerciales), tout ou partie des Contenus Utilisateurs pour les besoins du fonctionnement et/ou de la promotion du Site et/ou des Services. A ce titre, vous garantissez à Legalfance la jouissance paisible du Contenu Utilisateur et vous engagez à défendre Legalfance contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature du fait d’un Contenu Utilisateur et à indemniser intégralement Legalfance de l’ensemble des dommages, frais ou indemnités y afférents.

Contenu de Tiers

De plus, Legalfance met à disposition des Utilisateurs, sur le Site, des contenus édités par des tiers, les formulaires administratifs ou cerfa, les descriptions des Avocats etc (ci-après le « Contenu de Tiers »).

Il est précisé que Legalfance agit uniquement en tant qu’intermédiaire pour la diffusion des Contenus de Tiers sur le Site et ne saurait en aucun cas (i) être considéré comme l’éditeur de tels Contenus de Tiers, (ii) être tenu responsable du Contenu de Tiers. Il n’est conféré aux utilisateurs du Site qu’une licence d’utilisation personnelle, non-exclusive et non-transférable d’accès et de consultation des Contenus de Tiers. Ce droit d’accès et de consultation s’interprète strictement. Tout usage qui n’est pas expressément autorisé est donc interdit. Les droits concédés aux utilisateurs du Site sur les Contenus de Tiers sont : (i) le droit d’accès et de consultation des Contenus de Tiers, (ii) le droit d’effectuer des copies des Contenus de Tiers pour l’usage strictement personnel de l’utilisateur du Site et, (iii) le droit de télécharger et d’imprimer les Contenus de Tiers, pour un usage strictement personnel, à l’exclusion de tout usage commercial, éducatif ou informatif, total ou partiel.

Opérations de parrainage

Legalfance peut inviter certains utilisateurs à participer à une opération de parrainage (l’“Offre de Parrainage”). Ces utilisateurs (les “Parrains”) sont invités à recommander Legalfance auprès de leur entourage. Les personnes recommandées qui souscrivent à un Service auprès de Legalfance à la suite de cette recommandation sont appelés “Filleuls”. Le Parrain et le Filleul bénéficient d’un avantage décrit dans l’Offre de Parrainage, étant précisé que cet avantage (la “Récompense Parrainage”) peut être différent pour le Parrain et le Filleul.

Le Parrain bénéficie de la Récompense Parrainage pour chaque Filleul dont le montant est déterminé dans l’Offre de Parrainage, dans la limite de 4 Filleuls par Offre de Parrainage. Chaque Filleul bénéficie de la Récompense Parrainage tel qu’indiqué dans l’Offre de Parrainage. Ces Récompenses Parrainage ne sont accordées au Parrain et au Filleul qu’après paiement du Service par le Filleul.

Lorsque les Récompenses Parrainage prennent la forme d’un remboursement, elles sont versées à la fin du mois en cours sur le compte du Parrain et du Filleul, sous réserve du respect des conditions de l'Offre Parrainage.

Que doit faire le Filleul pour bénéficier de l'offre parrainage ? Le Filleul doit indiquer après le paiement qu'il a été parrainé dans la question "Comment avez-vous connu Legalfance". Il répond 'J'ai été parrainé" et met l'adresse email et le numéro de dossier de son Parrain dans l'espace prévu à cet effet. Vous serez alerté de la validation du parrainage de votre Filleul une fois les vérifications faites.

Le Parrain et le Filleul doivent impérativement être majeurs et capables juridiquement, ils ne doivent pas être sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

Le Parrain et le Filleul doivent impérativement être des personnes physiques et ne peuvent pas être la même personne. Aucune personne morale ne peut bénéficier de l'Offre de Parrainage. Le Parrain doit avoir souscrit et payé un Service chez Legalfance.

L'Offre de Parrainage est non cumulable d’autres offres promotionnelles.

En cas de fraude ou de non-respect des conditions de l'Offre de Parrainage, pour comportement répréhensible, Legalfance se réserve le droit de demander le remboursement de la Récompense Parrainage.

Les termes et conditions applicables aux opérations de parrainage sont décrits dans l’Offre de Parrainage correspondante. En cas d’incohérence ou de contradiction entre les présentes CGUV et l’Offre de Parrainage, les conditions de l’Offre de Parrainage prévalent.

Divisibilité des clauses

La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des présentes CGUV, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

Renonciation

Le fait, pour Legalfance, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGUV, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites CGUV.

Langue

Les présentes CGUV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGUV sont soumises au droit turc.

En cas de contestation, litige ou action relative à ou trouvant son origine dans l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGUV et/ou la conclusion, l’exécution ou la résiliation d’un Service, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.

Si aucune solution amiable n'était trouvée, les parties conviennent que le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Lyon.

ANGLAIS

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